Conditions Générales de Vente (CGV)
Scalevision – Agence de production de vidéos UGC
223B Chemin des ruettes, Charly, 69390, France
SIRET : 89935519200019
contact@scalevision.fr
Date de dernière mise à jour : 12/01/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence Scalevision (ci-après « Scalevision ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de production de vidéos UGC.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Scalevision, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre les parties. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Production de vidéos UGC : Scalevision s’engage à produire des vidéos UGC (contenu généré par des créateurs, influenceurs, consommateurs, etc.) pour le Client, avec des formats et un contenu définis conjointement entre les deux parties.
Délais de production : Chaque vidéo est produite dans un délai maximal de quatres (4) semaines, à compter de la validation du brief créatif et du paiement de l’acompte éventuel (le cas échéant).Formats et options : Différents formats et options de vidéo sont envisageables et feront l’objet d’un devis spécifique ou d’un échange avec un responsable de Scalevision pour évaluer le besoin exact (nombre de vidéos, durée, style, etc.).
Utilisation et droits : Les vidéos produites sont libres de droits et utilisables à vie par le Client, conformément aux conditions définies à l’article 7 ci-après.
3. Commande et devis
Demande de devis : Le Client formule une demande de devis auprès de Scalevision en précisant ses besoins (nombre de vidéos, format, objectif marketing, etc.).
Établissement du devis : Scalevision établit un devis détaillé indiquant la nature et l’étendue de la prestation, les modalités financières, ainsi que les éventuelles options et conditions particulières (droits, modifications, etc.).
Validation de la commande : La commande est considérée comme validée dès lors que le devis est signé ou accepté par tout moyen écrit (courriel, signature électronique, etc.) et que le Client a, le cas échéant, payé l’acompte mentionné dans le devis.
4. Modalités de paiement
Facturation : La facturation s’effectue en début de mois pour les prestations en cours ou à venir. Le montant facturé correspond aux prestations et options convenues dans le devis validé.
Délai de paiement : Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception. Le délai maximal de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la réglementation en vigueur.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le Client s’expose à des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Acompte : Dans certains cas, un acompte pourra être exigé à la commande (notamment pour la réservation de créateurs, comédiens, influenceurs, etc.). Le montant de cet acompte sera précisé sur le devis.
5. Exécution de la prestation
Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir à Scalevision tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard ou défaut de communication de la part du Client est susceptible de prolonger d’autant le délai de production.
Délais : Scalevision fera tout son possible pour respecter le délai de quatres (4) semaines mentionné, à compter de la date de validation du brief et, le cas échéant, du versement de l’acompte.
Modifications : Toute demande de modification significative en cours de projet fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Cas de force majeure : La responsabilité de Scalevision ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la prestation dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, acte d’autorité publique, etc.).
6. Annulation, renoncement et remboursement
Renoncement avant le début de la prestation : En cas de renoncement par le Client avant le début effectif de la production (tournage, conception), un arrangement amiable pourra être recherché. Si aucun préjudice n’a été subi par Scalevision (aucun frais avancé, pas de tournage engagé, etc.), le remboursement pourra être effectué.
Défaut de prestation : En cas de non-conformité avérée ou de défaut de prestation imputable à Scalevision, les parties s’engagent à trouver une solution amiable (correction, refonte, remboursement partiel, etc.).
Remboursement à l’amiable : Toute décision de remboursement s’effectue à l’amiable. Elle fera l’objet d’un accord écrit spécifiant les montants et conditions d’exécution.
7. Droits d’auteur et droits à l’image
Propriété intellectuelle : Sous réserve du complet paiement de la prestation, Scalevision cède au Client l’intégralité des droits d’exploitation relatifs aux vidéos produites (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.), pour une durée illimitée et sans restriction géographique, sauf mention spécifique sur le devis ou l’avenant.
Vidéos libres de droits : Vidéos libres de droits : Scalevision garantit que, lors de la livraison des vidéos, l’ensemble des droits de tiers nécessaires (notamment en ce qui concerne la musique, les acteurs, les marques et tout autre élément protégé) a été obtenu préalablement. Le Client pourra ainsi exploiter les vidéos sans verser de redevances supplémentaires, et ce, sans être tenu responsable d’éventuelles réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle
Droit à l’image : Scalevision garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation de l’image des personnes (créateurs, influenceurs, figurants, etc.) intervenant dans les vidéos produites. Le Client est ainsi dégagé de toute responsabilité liée à l’utilisation de l’image des intervenants, dans le cadre de l’exploitation normale des vidéos.
Éléments fournis par le Client : Lorsque le Client fournit du matériel (logos, éléments graphiques, extraits musicaux, etc.) ou des directives impliquant l’utilisation d’éléments tiers, il garantit à Scalevision qu’il dispose des droits requis pour cette utilisation.
8. Responsabilité
Obligation de moyens : Scalevision est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires et raisonnables pour fournir un service de qualité.
Limitation de responsabilité : Sauf en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, la responsabilité de Scalevision est limitée au montant total de la prestation facturée pour tout dommage direct ou indirect, préjudice commercial ou perte de chiffre d’affaires. Toutefois, en cas d’action ou de réclamation fondée sur une contrefaçon ou une violation avérée des droits de tiers, Scalevision s’engage à indemniser intégralement le Client et ne pourra invoquer aucune limitation de responsabilité.
Utilisation des vidéos : Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la diffusion des vidéos. Scalevision ne pourra être tenue responsable de toute utilisation détournée ou illicite des vidéos par le Client ou des tiers.
9.Confidentialité et données personnelles
Informations confidentielles : Les informations échangées entre Scalevision et le Client dans le cadre de la prestation sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite de la partie concernée, sauf obligation légale ou réglementaire.
Données personnelles : Les données personnelles recueillies par Scalevision auprès du Client dans le cadre de la commande (nom, adresse, e-mail, etc.) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Scalevision par e-mail ou courrier postal.
10. Modification des CGV
Scalevision se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions seront diffusées sur le site web de Scalevision ou transmises au Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
11. Résolution des litiges
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation : En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut, s’il le souhaite, recourir à un médiateur de la consommation (si éligible) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Tribunaux compétents : À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Scalevision, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Divers
Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou nulles, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
Intégralité de l’accord : Les présentes CGV et les documents annexes (devis, avenants…) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter Scalevision :
Adresse : 223 Chemin des ruettes
Téléphone : +33 6 52 72 91 75
E-mail : contact@scalevision.r
Fait à Paris, le 11/01/2025.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.